Conditions d’utilisation / GDPR

 

GDPR 

Qu’est-ce que le GDPR?

Le GDPR (General Data Protection Regulation) ou RGPD (Règlement général pour la protection des données) est un ensemble de règles qui visent à mieux protéger les données personnelles de citoyens européens. Ces règles seront directement applicables dans tous les pays européens à partir du 25 mai 2018.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle?

Une donnée personnelle est une donnée concernant une personne (la personne concernée), sur base de laquelle il est possible d’identifier cette personne directement ou en combinaison avec d’autres données conservées. Par exemple : un nom, une adresse, des données de contact, un numéro de plaque d’immatriculation, la correspondance avec une personne, une adresse IP… même les informations relatives à la vie professionnelle d’une personne sont des données personnelles.

Déclaration de protection des données 

Service A attache beaucoup d’importance à la protection de la vie privée de toutes les personnes dont nous collectons les données. Nous traitons et sécurisons ces données avec le plus grand soin, conformément à la législation en vigueur en Belgique.
Nous mettons tout en œuvre pour protéger les données personnelles qui nous sont transmises contre la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif.
La présente déclaration de protection des données explique qui nous sommes, à quel moment et pourquoi nous avons besoin de vos données personnelles, quelles sont les données que nous rassemblons, de quelle manière et pendant combien de temps nous les traitons, à qui nous pouvons les transmettre, quels sont vos droits et de quelle façon vous pouvez les exercer.

Cette déclaration de protection des données vous est destinée lorsque :

1. vous vous inscrivez, vous nous envoyez un mail, vous nous envoyez un CV (ou tout autre document attaché) pour vous faire accompagner et assister par notre intermédiaire dans votre recherche d’un emploi;
2. vous posez votre candidature chez Service A pour un emploi pour l’un de nos clients;
3. vous travaillez chez Service A en tant que Freelance.

A. Qui sommes-nous?

Service A est une société de recrutement dont le siège social est situé au 12 rue du Monastère à 1000 Bruxelles. Son numéro d’entreprise est le 895.554.280. Notre activité consiste, pour le compte de sociétés clientes, à rechercher, sélectionner et placer des personnes pour des engagements à durée déterminée ou indéterminée. Nos numéros d’agrément sont : Région Wallonne : W.RS.542 / Région Bruxelles Capitale : 00278-405-20121126.
Service A est responsable du traitement de vos données personnelles (Responsable du traitement au sens du GDPR).

B. Quand collectons-nous vos données personnelles?

Nous collectons vos données à partir du moment où vous les complétez ou les laissez sur notre site internet ou sur une de nos applications/outils IT, lorsque vous vous faites enregistrer en vue d’utiliser nos services, lorsque vous nous envoyez tout document lié à votre personne.
Nous pouvons également collecter vos données lorsque vous les avez divulguées publiquement sur des médias publics/sociaux (p.ex. LinkedIn), ce qui peut indiquer que vous seriez intéressé par des services liés à la mise au travail. Dans ce cas, nous vous demanderons d’abord si vous souhaitez vous inscrire auprès de nos services conformément à nos conditions et dans le respect de la présente déclaration de protection des données. Si vous n’êtes pas intéressé, nous sommes autorisés à traiter un nombre limité de données vous concernant afin de pouvoir respecter votre souhait de ne pas être démarché par nos soins.

C. Pourquoi avons-nous besoin de vos données personnelles?

Nous collectons vos données personnelles pour les finalités reprises ci-dessous et nous ne les utiliserons pas à d’autres fins sans vous en avoir averti au préalable et, si nécessaire, vous en avoir demandé l’autorisation.
Nous utilisons vos données pour la mise en œuvre des services que nous proposons et pour lesquels vous vous êtes inscrit, à savoir le placement, le travail Freelance, le projectsourcing (exécution de missions auprès de clients en qualité de collaborateur fixe de Service A), le recrutement & la sélection, le développement personnel et l’employabilité, l’administration des salaires et la gestion du personnel.

Nous utilisons plus spécifiquement vos données personnelles pour, le cas échéant :

1. vous intégrer à notre base de données de candidats que nous consultons pour sélectionner les candidats appropriés pour les fonctions pour lesquelles nous recrutons.

2. déterminer votre profil et juger de vos aptitudes en tant que candidat aux fonctions pour lesquelles nous recrutons. Pour cela, nous pouvons notamment utiliser les résultats des tests que vous avez passés auprès de nos services (tests de personnalité en ligne, tests de langue, assessments,…) et procéder à des contrôles de références. Nous pouvons également vous demander de nous communiquer volontairement de plus amples informations à votre sujet pour augmenter vos chances de décrocher un emploi;

3. pouvoir présenter proactivement votre profil, y compris votre cv, aux donneurs d’ordre et clients de Service A;

4. pouvoir vous transmettre des propositions intéressantes de poste vacant et des offres d’emploi par téléphone, e-mail, sms ou tout autre canal. Vous pouvez gérer vous-mêmes vos coordonnées de contact via l’intermédiaire d’un de nos consultants. Ce traitement est en partie assuré par nos consultants et en partie automatisé;

5. pouvoir vous communiquer des informations sur les services proposés et les autres activités de Service A (p.ex. sur les salons de l’emploi ou d’autres événements susceptibles de vous intéresser) et mieux les faire correspondre à vos souhaits et vos compétences;

6. stimuler votre développement personnel et votre employabilité en vous proposant notamment des formations (de courte durée), des accompagnements, des ateliers, etc. dans l’une des sociétés de Service A ou auprès d’un autre intervenant;

7. engager et entretenir avec vous une relation d’intermédiaire en placement et pouvoir exécuter l’administration s’y rapportant;

8. engager et entretenir avec vous une relation d’employeur et pouvoir exécuter toutes les démarches administratives liées, notamment la gestion du personnel, le traitement des salaires, le bien-être au travail, la médecine du travail (examens médicaux), etc.;

9. vous approcher afin de vous soumettre des offres commerciales, des newsletters et des promotions/actions marketing de Service A (p.ex. des invitations à participer à des concours, des informations relatives à des événements organisés par Service A,…) qui pourraient présenter un intérêt pour vous;

10. demander des subsides (réductions ONSS, exonération de précompte professionnel, primes, …);

11. respecter les obligations légales, notamment l’identification correcte de la personne, l’application de la législation du travail, fiscale et sociale, la lutte contre la fraude, l’occupation illégale et le terrorisme, l’application de la législation pénale nationale et internationale, etc.

12. répondre à certains objectifs de qualité, comme l’obtention et la conservation de certains certificats ou labels de qualité;

13. monitorer et mesurer la qualité de nos services. À cet effet, nous – ou un tiers désigné par nos soins – pouvons vous demander de participer à des enquêtes puis utiliser et traiter les informations obtenues pour améliorer la qualité de nos services;

14. répondre à des objectifs de gestion, notamment la fourniture d’informations de gestion, la réalisation de contrôles internes visant à prévenir la fraude et la réalisation d’audits (internes/externes) et de contrôles comptables;

15. pouvoir fournir des informations statistiques pour des études représentant un intérêt pour Service A. Dans ce cas, nous utilisons des données personnelles agrégées, par lesquelles vous n’êtes pas individuellement identifiable dans les résultats rendus publics par Service A ou partagés avec des tiers;

16. garantir la sécurité opérationnelle. À cet effet, nous pouvons notamment contrôler votre identité lorsque vous accédez à l’une de nos agences. Nous pouvons également contrôler les activités dans nos systèmes afin de prévenir toute utilisation abusive des informations reprises dans nos bases de données et ainsi protéger nos intérêts et ceux de toutes les personnes figurant dans nos bases de données;

17. vous permettre d’exercer vos droits et pouvoir démontrer ultérieurement que nous avons donné suite à ces mêmes droits.

En fonction du type de traitement appliqué, nous utilisons et traitons vos données personnelles sur la base :

1. de votre consentement: en cas d’envoi de votre CV (ou tout autre document personnel), vous nous autorisez à traiter vos données personnelles dans le cadre des activités de placement et de sélection, pour la prise de références auprès des personnes/entreprises que vous avez indiquées ou pour recevoir des offres d’emploi ou offres commerciales;

2. de notre relation (pré)contractuelle : lorsque nous concluons un contrat de travail avec vous, nous avons besoin d’un certain nombre de données pour l’établissement de ce contrat et sa correcte exécution.

3. des obligations légales de Service A : les services que nous fournissons sont soumis à une série d’obligations légales. Nous devons disposer à temps et pour toute la durée de ces obligations de toutes les informations qui nous sont nécessaires pour répondre à ces obligations ou pour pouvoir démontrer, en cas de contrôle ultérieur, que nous avons satisfait à nos obligations.

4. l’intérêt légitime de Service A ou d’une tierce partie : Cela peut concerner par exemple les contrôles d’accès ou les contrôles et audits internes réalisés afin de garantir la sécurité et la continuité de nos systèmes et de nos entreprises. Cet intérêt légitime existe également lorsque nous devons conserver vos données pour introduire, exercer ou étayer une action en justice éventuelle.

D. Quelles sont vos données personnelles que nous traitons ?

Nous traitons les données personnelles nécessaires aux services que nous fournissons. Une partie de ces données (p.ex. l’identité, la formation, l’expérience professionnelle, …) est indispensable pour pouvoir recourir à nos services. D’autres données complémentaires (p.ex. les références, les préférences pour certaines fonctions, la lettre de motivation, le cv complet,…) ne sont pas obligatoires mais peuvent être souhaitables pour nous permettre de mieux adapter nos services à vos desiderata et à vos qualités ou pour satisfaire à des demandes ou obligations plus spécifiques émanant des donneurs d’ordre ou des clients de Service A. Si vous choisissez de nous communiquer vos données, nous sommes autorisés à les utiliser et à les partager avec nos clients et nos donneurs d’ordre dans le cadre de votre placement professionnel ou de votre mise au travail.
Vous êtes personnellement responsable de l’exactitude et de la pertinence des données que vous nous communiquez. Vous avez tout intérêt à nous communiquer le plus rapidement possible la moindre modification intervenant au niveau de vos données personnelles, soit par mail, soit en vous adressant à un de nos consultants.

Cela concerne notamment les données personnelles suivantes :

1. le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et les autres coordonnées de contact;

2. le lieu et la date de naissance, le sexe, l’état civil;

3. la nationalité et, le cas échéant, le titre d’identité, le permis de travail et le document de séjour (contrôle obligatoire en vertu de la législation sur la mise au travail de travailleurs étrangers);

4. le numéro NISS (comme identifiant unique dans nos systèmes IT ainsi que dans le cadre des déclarations obligatoires et en cas de contact avec les différentes instances publiques);

5. le curriculum vitae (cv), la lettre de motivation, les informations relatives à la formation/aux diplômes et à l’expérience professionnelle, les données divulguées publiquement (y compris sur les médias sociaux), les informations que vous avez communiquées à notre consultant, notre donneur d’ordre ou notre client lors des entretiens (de candidature) que vous avez eus avec eux;

6. les photos et vidéos d’introduction (uniquement sur base volontaire);

7. les données, notamment les résultats, relatives aux formations et/ou aux tests/assessments que vous avez suivis ou passés de votre propre initiative ou via Service A;

8. toute autre donnée susceptible de présenter un intérêt pour l’évaluation de votre aptitude en tant que candidat, tels qu’attestations et références (uniquement avec votre permission);

9. les données relatives à vos disponibilités et à vos périodes de congés;

10. les évaluations de vos connaissances, de vos aptitudes, de votre attitude, etc.;

11. toute autre donnée nécessaire à une gestion administrative correcte (gestion du personnel, traitement et paiement des salaires, enregistrement des absences, etc.).

Quelles données spécifiques à caractère personnel se rapportant à votre personne collectons-nous ?

1. l’extrait du casier judiciaire : nous le demandons exclusivement lorsque cela relève d’une obligation légale incombant à Service A, à son donneur d’ordre ou au client chez qui nous vous occupons;

2. les données de santé : nous ne traitons pas de données de santé excepté dans le cadre de la législation sur le bien-être au travail (certificat d’examen médical) ainsi que pour la déclaration et la gestion des accidents de travail. Si vous nous transmettez volontairement et de vous-même certaines données personnelles relatives à votre état de santé, nous ne les enregistrons qu’à votre demande expresse et uniquement si elles peuvent avoir un impact sur votre recherche d’un emploi et sur les tâches que vous devez effectuer.

E. Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

Service A peut transmettre certaines de vos données personnelles uniquement si cela s’avère nécessaire pour la bonne exécution de votre placement ou de votre mise au travail, la réalisation des objectifs énumérés au point C, le respect d’une obligation légale (incombant à Service A ou à une tierce partie) ou la défense d’un intérêt légitime (de Service A ou d’une tierce partie); cette transmission peut se faire :

1. au sein même de Service A et entre collaborateurs.

2. aux donneurs d’ordre ou aux clients de Service A, ou leurs clients, préposés ou mandataires, notamment pour ce qui a trait :
• à la sélection de candidats appropriés pour répondre à une offre d’emploi vacant en tant qu’intérimaire, aide ménagère ou collaborateur permanent;
• à la présentation proactive de votre profil et de votre cv;
• à l’intégration de vos données dans les systèmes de gestion du personnel des clients;
• à l’échange de toutes les données relatives à vos prestations en tant que freelance;
• à la facturation du service;
• aux audits réalisés chez les donneurs d’ordre ou les clients;

3. aux fournisseurs de Service A, notamment pour ce qui a trait :
• à la fourniture de services ou à l’exécution de tâches et de missions au nom et pour le compte de Service A (p.ex. fournisseurs IT, fournisseurs de services dans le cloud, secrétariat social, bureaux d’étude, sécurisation d’accès, introduction de dossiers de subvention, …);
• à la fourniture de services à Service A dans le cadre d’une mise au travail (p.ex. services externes de prévention médicale, fournisseurs de chèques-repas et d’écochèques, compagnies d’assurance, …);

4. à des réviseurs d’entreprise et agences d’audit et de certification, notamment pour ce qui a trait :
• à l’audit de nos comptes annuels;
• à l’obtention et à la conservation de certains certificats;
• à l’audit des dossiers de subvention (p.ex. du Fonds social européen);

5. à Federgon (fédération professionnelle des fournisseurs de services RH) (ou à son bureau d’audit ou d’étude), notamment pour ce qui a trait :
• à l’obtention et à la conservation du label de qualité de Federgon;
• aux fins d’études scientifiques;
• aux enquêtes de satisfaction;
• à des fins statistiques;

6. à diverses instances officielles, notamment :
• les services d’inspection fédéraux et régionaux ainsi que les organismes d’agrément;
• les organismes de sécurité sociale;
• les autorités fiscales;
• les fonds sectoriels pour la sécurité d’existence (p.ex. pour la prime de fin d’année des intérimaires);

7. à tous les autres tiers auxquels nous sommes tenus de les transmettre en vertu de la loi, d’une décision de justice ou d’un jugement.

Vos données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni mises à la disposition de tiers à des fins commerciales par Service A, sauf avec votre consentement préalable.

Dans le cadre du développement de ses activités, Service A peut vendre ou acheter des activités ou actifs. En cas de vente, de fusion, de réorganisation, de dissolution d’entreprise ou autre événement similaire, vos données personnelles et autres informations peuvent faire partie des actifs transférés.
Lorsque nos fournisseurs traitent vos données personnelles pour le compte de Service A, ils agissent en tant que sous-traitants au sens défini par le GDPR. Nous concluons un contrat de traitement avec ces sous-traitants et nous mettons tout en œuvre pour que vos données personnelles soient suffisamment sécurisées.
Dans certains cas, vos données personnelles peuvent être transmises hors de Belgique et de l’Union européenne. Dans ce cadre, Service A prend les mesures de protection contractuelles et techniques nécessaires pour s’assurer que toutes les données personnelles transmises soient protégées de façon adéquate contre la perte ou tout usage illicite.

F. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles?

Nous garantissons que nous ne conservons pas vos données plus longtemps qu’exigé par la loi ou par les règlements internes en vigueur au sein de nos sociétés.
Les délais de conservation standard dépendent des objectifs en fonction desquels nous traitons vos données et du fait que vous soyez ou non mis au travail par Service A.

Toutes les données personnelles dont nous avons besoin pour vous soutenir dans votre recherche d’un emploi (cv, formation, résultats des tests, attentes professionnelles, …) restent disponibles sous une forme active dans notre base de données aussi longtemps que votre dossier de placement est actualisé. Cette actualisation a lieu à chaque fois que vous ou Service A exécutez une action sur votre dossier (p.ex. compléter une expérience professionnelle récente, ajouter un cv actualisé, indiquer une personne de contact pour un poste vacant, une offre de formation ou d’emploi,…).

Si par ailleurs, vous travaillez ou avez travaillé pour Service A, nous conservons toutes vos données en matière d’emploi (identification, prestations, données salariales, déclaration multifonctionnelle à l’ONSS, déclaration fiscale,…) pendant une période de 10 ans après la fin de votre contrat de travail, afin de satisfaire à toutes une série d’obligations sociales, fiscales ainsi qu’à d’autres obligations légales et délais de prescription.

G. Mesures de sécurité?

Service A met tout en œuvre pour sécuriser vos données personnelles de manière optimale contre toute utilisation illicite. Pour cela, nous recourons à des mesures physiques, administratives et technologiques.
Par exemple, seules les personnes autorisées ont accès à nos systèmes, et cet accès se limite aux seuls systèmes dont elles ont besoin pour des raisons professionnelles. Ces personnes sont tenues de connaître et d’appliquer correctement notre politique interne en matière de respect de la vie privée et de protection des données. Dans la mesure où des données sont communiquées à des tiers, Service A convient avec ces derniers qu’ils sécurisent également de manière optimale ces données personnelles.

H. Quels sont vos droits?

Service A traite vos données personnelles conformément aux dispositions de la présente déclaration de protection des données. En tant que partie concernée, vous disposez d’un certain nombre de droits que vous pouvez exercer à tout moment.

Vous pouvez exercer les droits suivants :

Droit de refuser ou de retirer votre consentement

Nous ne traiterons pas vos données personnelles si vous ne nous autorisez pas à les utiliser pour assurer votre accompagnement dans la recherche d’un emploi, mais dans ce cas, vous ne pourrez pas non plus utiliser les services de placement de Service A.

Une fois que vous avez donné votre consentement pour que nous vous assistions dans votre recherche d’un emploi, vous avez également le droit de retirer ce consentement. Cela entrainera la suppression de votre dossier de placement, conformément au droit à l’effacement des données (voir plus loin).

Vous devez retirer vous-même votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles pour les promotions et actions marketing de Service A. Vous devez procéder à votre retrait de consentement par mail par l’intermédiaire de votre consultant.

Le retrait de votre consentement n’affecte en rien la légalité du traitement de ces données avant le retrait ni la légalité du traitement (d’un certain nombre) de ces mêmes données pour d’autres raisons telles qu’énumérées au point C de la présente déclaration de protection des données.

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles. Vous ne pouvez cependant le faire qu’envers un traitement effectué sur la base des intérêts légitimes de Service A ou d’un tiers (voir plus haut, au point C). Pour exercer ce droit, vous devrez indiquer à quel traitement précis vous vous opposez et pour quelles raisons spécifiques. Ces informations sont nécessaires pour pouvoir assurer l’équilibre correct des intérêts en présence.

Droit d’accès

Vous pouvez demander formellement à savoir si vos données personnelles sont traitées ou non. Si tel est le cas, vous êtes en droit de demander les informations suivantes : les objectifs poursuivis par le traitement, les catégories de données personnelles que nous conservons à votre sujet, les catégories de destinataires de ces données (pays tiers ou organisations internationales), les délais de conservation ou les critères servant à déterminer ces derniers, vos autres droits, les autres sources de provenance de vos données et l’existence d’un processus de prise de décision automatisé. Lors de la communication de ces informations, nous sommes toujours dans l’obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes.

Droit de rectification (correction et complément)

Vous pouvez demander à ce que soient rectifiées ou complétées toutes les données (à caractère personnel) qui, selon vous, sont inexactes ou incomplètes. Lorsque vous exercez ce droit, vous devez indiquer les données précises que vous voulez voir rectifiées ou complétées.

Les données personnelles objectives inexactes (p.ex. une faute d’orthographe dans votre nom, une adresse incorrecte,…) sont toujours rectifiées comme demandé. Les données personnelles subjectives que vous jugez inexactes (p.ex. une évaluation négative, des résultats de tests défavorables,…) ne sont adaptées que si nous sommes d’accord avec vous. Si cela n’est pas le cas, nous n’adaptons pas ces données personnelles, mais nous prenons note de vos éventuelles déclarations complémentaires à ce sujet.

Droit de portabilité

Vous avez le droit de demander que les données personnelles que vous avez fournies personnellement à Service A vous soient transférées par Service A sous une forme électronique (à l’adresse e-mail que vous communiquez) ou le soient à un autre responsable du traitement désigné par vos soins (via son adresse e-mail que vous aurez communiquée).

Droit à l’effacement des données (droit à l’oubli)

Dans les cas prévus par le GDPR, notamment le retrait de votre consentement à bénéficier des services de placement de Service A dans votre recherche d’un emploi, nous procéderons à la suppression de votre dossier de placement.

En fonction de votre situation au moment où vous exercez ce droit, ce dernier peut avoir différentes conséquences :

Vous n’avez jamais travaillé pour Service A : Les données de votre dossier de placement chez Service A sont effacées.
Vous avez travaillé dans le passé pour Service A en tant que freelance: Les données de votre dossier de placement chez Service A sont effacées. Les données de votre dossier de mise au travail ne peuvent être supprimées pour des raisons légales et seront conservées par Service A pendant 10 ans après la fin de votre occupation.
Au moment de l’exercice de ce droit, vous êtes occupé par Service A comme freelance ou en phase de recrutement : Les conséquences sont les mêmes que lorsque vous avez travaillé pour Service A dans le passé (voir ci-dessus). Si vous choisissez cette option, cela a cependant également pour conséquence que vous ne pouvez plus continuer à travailler via Service A ou poursuivre une phase de recrutement. Si toutefois vous voulez continuer à travailler, il est préférable que vous attendiez la fin de votre occupation avant d’introduire votre demande. Vous pouvez également demander à votre consultant qu’il note dans votre dossier que vous ne souhaitez plus bénéficier des services de placement à l’avenir.

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque:
• vous contestez l’exactitude de ces données (pendant le temps nécessaire au contrôle par Service A);
• le traitement de vos données personnelles par Service A serait illégitime mais que vous ne souhaitez néanmoins pas exercer votre droit à l’effacement des données;
• nous n’avons plus besoin de vos données personnelles pour les objectifs énumérés dans la présente déclaration de protection des données (point C) alors que vous en avez toujours besoin pour introduire, exercer ou étayer une action en justice;
• vous vous êtes opposé au traitement de certaines de vos données personnelles (pendant le temps nécessaire à l’évaluation des intérêts en présence).

En principe, vous pouvez exercer vos droits gratuitement. Vous pouvez le demander à votre consultant Service A.

Au plus tard dans le mois qui suit la réception de votre formulaire dûment rempli et renvoyé correctement, nous vous informerons par écrit de la suite que nous avons donnée à votre demande. Selon la difficulté de votre demande ou le nombre de requêtes que nous recevons d’autres personnes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, nous vous avertirons de cette prolongation dans le mois suivant la réception de votre formulaire.

Dans certains cas (p.ex. obligations légales, droits de tierces personnes, délais de prescription, …), vous ne pourrez pas exercer vos droits, en tout ou en partie. Vous en serez alors informé ainsi que des raisons pour lesquelles nous ne pouvons satisfaire pleinement à votre demande.

I. Cookies

Dans le cadre de notre nom de domaine Service-a.com, nous utilisons des cookies et nous procédons à des relevés de statistiques sur le web afin d’étudier de quelle manière les visiteurs utilisent notre site. Ces informations nous aident à améliorer notre site. Un cookie est un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur notre site internet, ces cookies peuvent alors être reconnus. Pour en savoir plus sur notre Politique en matière de Cookies, veuillez consulter notre site internet.

J. Questions, remarques, plaintes et fuites de données

Si vous avez des questions, des remarques ou des plaintes à formuler concernant la protection de vos données personnelles par Service A ou à propos de la présente déclaration de protection des données, veuillez prendre contact via l’adresse info@service-a.com.

Si vous avez connaissance de l’existence d’une fuite de données ou si vous en suspectez une, nous vous demandons de nous la signaler immédiatement à l’adresse info@service-a.com

K. Modifications

Service A peut à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente déclaration de protection des données. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur le site internet de Service A.
La présente version a été rédigée en mai 2018.